Le tribunal administratif de Dijon a décidé d’en finir avec le menu unique dans les cantines de Chalon-sur-Saône. Les enfants se verront de nouveau proposer des repas différenciés et notamment des menus sans porc. C’est en septembre 2015 que le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait voté la fin à la distribution de menus de substitution au porc dans les restaurants scolaires au nom du "principe de laïcité". La Ligue de défense judiciaire des musulmans avait déposé un recours. Lors de l’audience qui a eu lieu vendredi 25 août 2017 le rapporteur public avait fait remarquer que cette mesure avait " mis fin à une pratique ancienne et durable qui jusqu'ici n'avait pas fait débat". Ces menus étaient servis depuis 1984. De son côté Philippe Petit, l’avocat de la ville de Chalon-sur-Saône, avait plaidé le fait que "la laïcité, qui est un principe fondateur, doit être préservée parce que c’est la base du vivre ensemble. Si on n’a pas cette règle entre nous, tous les communautarismes vont pouvoir revendiquer ce que les autres auront obtenu". Le cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône La décision du tribunal administratif de Dijon avait été mise en délibéré. Elle a été rendue ce lundi 28 août 2017 et était très attendue. Le tribunal a estimé que "cette décision n'avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, une attention primordiale à l'intérêt des enfants". "Il s'est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône", précise le tribunal dans un communiqué. "Cette décision nous apporte toute satisfaction" et "nous attendons qu’il y ait la remise en place du plat de substitution dès la rentrée scolaire", a déclaré à France 3 Bourgogne maître Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot, l’avocat de la Ligue de défense judiciaire des musulmans. La commune de Chalon-sur-Saône a confirmé qu’elle allait faire appel du jugement. Mais elle ne proposera pas de repas de substitution dès la rentrée. "La décision du juge intervenant quelques jours seulement avant la rentrée scolaire, il est matériellement impossible à la Ville de Chalon-sur-Saône de modifier le fonctionnement de son service public de restauration scolaire en un temps aussi court sans porter atteinte à la continuité de ce service. C'est pourquoi, la ville de Chalon maintient le fonctionnement actuel de ses cantines scolaires et assortira son appel auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon d'un référé suspension de la décision du juge de Dijon", indique Gilles Platret. durée de la vidéo 02 min 21 Chalon-sur-Saône la justice annule le menu unique dans les cantines scolaires La réaction du maire de Chalon-sur-Saône "Repas de substitution nous faisons appel de la décision du juge et assurons dans un premier temps la continuité du service public de restauration scolaire" Nous avons été destinataires ce matin de la décision du juge administratif de Dijon annulant les décisions que nous avons été amenés à prendre visant à supprimer les plats de substitution au porc dans les cantines scolaires de Chalon à compter de la rentrée de septembre 2015 afin de rétablir un fonctionnement neutre et laïque de ce service. Respectueux de la décision du juge, nous en contestons néanmoins un certain nombre de considérants, ce qui nous amène à trois décisions conjointes -en premier lieu, la Ville de Chalon-sur-Saône fera appel de la décision du tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'Appel de Lyon. Elle basera notamment son appel sur un défaut de motivation patent dans la décision en question, sur un renversement de la charge de la preuve, sur l'atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes, -en second lieu, la décision du juge intervenant quelques jours seulement avant la rentrée scolaire, il est matériellement impossible à la Ville de Chalon-sur-Saône de modifier le fonctionnement de son service public de restauration scolaire en un temps aussi court sans porter atteinte à la continuité de ce service. C'est pourquoi, la Ville de Chalon maintient le fonctionnement actuel de ses cantines scolaires et assortira son appel auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon d'un référé suspension de la décision du juge de Dijon. -Enfin, pour témoigner que l'intérêt supérieur de l'enfant, dont le principe a été soulevé par le juge, guide les élus de la Ville de Chalon-sur-Saône, le règlement intérieur des cantines scolaires en Chalon sera prochainement modifié.

Leshoraires de Maison de Justice et du Droit à Chalon sur saone. Heures d'ouverture et de fermeture du commerce ou de la société. Numéro de téléphone et plan d'acces de l'entreprise. Adresse et activité ainsi que d'autres établissements proches.

Publié le 09/05/2022 à 1112, Mis à jour le 10/05/2022 à 1254 Le suspect entretenait une liaison avec sa secrétaire. Il s'était récemment séparé de sa compagne avec qui il avait un enfant âgé de cinq ans. Un homme de 38 ans, Jonathan C., était recherché après la découverte de sa femme, de sa secrétaire et de sa fillette de cinq ans, tuées à coups de couteau, en Saône-et-Loire son cadavre a été retrouvé lundi 9 mai en lire aussiL’inquiétante explosion des tentatives d’homicideDimanche, les secours sont appelés après la découverte d'une femme d'une trentaine d'années égorgée, qui se vide de son sang sur le parking d'une zone commerciale à Saint-Rémy, commune limitrophe de Chalon-sur-Saône. Elle décède peu de temps après. Âgée d'une trentaine d'années selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté, elle était secrétaire dans une auto-école à la découverte de la victime, les enquêteurs se rendent au domicile de son patron, à Gergy, à une quinzaine de kilomètres de Chalon. Au milieu de la nuit, ils y découvrent les corps de sa femme, également trentenaire, et de sa fillette de cinq ans. Toutes deux ont été liaison secrèteLe parquet de Chalon confirme alors qu'il y a vraisemblablement» un lien entre les deux découvertes, l'auteur présumé ayant un lien familial» avec la mère et l'enfant, mais également un lien professionnel» avec la première victime, retrouvée sur le parking. Les recherches sont alors lancées pour retrouver le suspect. De sources proches du dossier, on précise que ce dernier entretenait une liaison avec sa secrétaire, qu'il s'était séparé de sa femme en février et que le couple devait divorcer prochainement - la seconde après un premier mariage -. Ensemble, ils ont eu une fillette, alors âgée de cinq rapprochement est ensuite rapidement établi par les enquêteurs avec un véhicule retrouvé dimanche soir sur le parking du pont de la Caille, en Haute-Savoie. Surnommé le pont aux suicides», cet édifice suspendu de près de 150 mètres de haut est situé entre Allonzier-la-Caille et Cruseilles. Une fouille est alors lancée dans les gorges en contrebas, dans lesquelles plongent une quinzaine de suicidés par an. Lundi matin, le corps d'un individu susceptible d'être celui de l'auteur des faits est découvert en contrebas de ce pont», a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Thonon-les-Bains, Bruno Badré. Des investigations et des vérifications sont en cours afin de pouvoir l'identifier formellement», a-t-il lire aussiL’immense solitude» des familles et des enfants de victimes de violences conjugalesLa section de recherches de la gendarmerie de Dijon est chargée de l'enquête. Des autopsies des quatre corps doivent avoir lieu ce mardi. Durant une conférence de presse ce mardi matin, le procureur de la République de Chalon, Patrice Guigon, a fait savoir que l'homme avait déjà des antécédents judiciaires en mars dernier, sa compagne avait porté plainte pour un vol de document d'identité». En octobre, il avait également fait l'objet d'une procédure pour violences conjugales, mais avait bénéficié d'une mesure alternative aux poursuites, à savoir un stage de citoyenneté, sa compagne ne souhaitant pas déposer plainte. Nous voulons apporter le plus de réponses possibles aux familles des victimes, étant donné que Jonathan C. ne pourra pas répondre devant la justice de ces trois homicides», a conclu le magistrat à l’issue de sa prise de VOIR AUSSI - Ivry-sur-Seine une femme retrouvée morte dans le garage d'un pavillon

0385 98 28 10. 52 r Pierre Deliry 71100 Chalon sur Saône - Y aller. www.saoneetloire71.fr. Voir plus de coordonnées. Les maisons départementales des solidarités intègrent à la fois un service social départemental et un service PMI. Retrouvez nos adresses et téléphones sur notre site choix Solidarités puis santé publique.

Les missions de la maison de justice et du droit La maison de justice et du droit est un lieu d’accueil, d’informations, de conseils et d’orientation, gratuit et ouvert à tous les citoyens à la recherche d’un renseignement juridique en cas de litige.?C’est un établissement judiciaire résultant d’un partenariat entre le ministère de la justice et une collectivité locale. Nées d’initiatives locales au début des années 1990, placées sous l’autorité conjointe du président et du procureur d’un tribunal, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité, concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer. Il existe à ce jour, 148 MJD réparties au sein de 30 cours d’appel et de 67 départements. Des services gratuits proposés par des professionnels A Chalon-sur-Saône, des professionnels du droit tels qu’avocats et notaires, des juristes, des conciliateurs de justice, un délégué du Défenseur des Droits, un écrivain public ... mettent leur expertise à la disposition de chacun dans des domaines très variés divorces, droit de la consommation, convocation en justice, surendettement, conflits de voisinage, litiges administratifs, victimes d’infractions pénales .... Il s’agit de proposer aux usagers, en toute confidentialité, une première information juridique, une aide à la compréhension des documents ou une orientation vers un professionnel compétent. Coordonnées de la Maison de Justice et du Droit de CHALON-SUR-SAONE Adresse 5 Place de l'Obélisque 71100 CHALON-SUR-SAÔNETéléphone [email protected]Horaires les lundis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h, du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; les vendredis sur rendez-vous, de préférence. Tribunal judicaire de Chalon-sur-Saône Arrivée de nouveaux partenaires 1/ En février 2020, la Maison de Justice et du Droit a noué un partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL. Elle propose depuis cette date des permanences à toutes personnes souhaitant obtenir des informations en matière de droit du logement relation locataires/propriétaires ; accession à la propriété ; copropriété ; urbanisme ... chaque 1er et 3ème mercredi de chaque mois en distanciel depuis la crise sanitaire. 2/En mars 2021, un partenariat avec la Sauvegarde 71 et l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire permettra d’élargir la palette de services proposés au sein de la Maison de Justice et du Droit. Ce protocole permettra la création d’une permanence d’information et de soutien aux tuteurs et aidants familiaux. Il s’adressera à toute personne souhaitant obtenir des informations ou un soutien en matière de protection des majeurs tutelles, habilitation familiale, mandat de protection future.. Les personnes intéressées pourront se présenter à la Maison de Justice et du Droit, avec ou sans rendez- vous. Ces permanences seront animées par les professionnels de La Sauvegarde 71 et de l’UDAF 71, et auront lieu chaque 2ème et 3ème jeudi du mois, de 13h30 à 16h30. Appellation La maison de la justice et du droit devient maison de justice et du droit / point justice.

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