Vérifié le 07 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière caveau, tombe. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium titleContent. Le contrat signé avec la commune acte de concession précise les bénéficiaires et la durée de la avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personneÊtre domicilié dans la communeÊtre inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étrangerBénéficier d'une concession familialeSi vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre s’adresser ?Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le s’adresser ?Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont pouvez trouver les concessions suivantes Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquiseCollective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concessionFamiliale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa familleÀ savoir la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du durée varie selon les types de concession suivants Temporaire entre 5 ans et 15 ansTrentenaire 30 ansCinquantenaire 50 ansPerpétuelle durée illimitéeAttention les communes ne proposent pas toujours de chaque type de durée d'une concession funéraire commence à la date de son prix d'une concession est fixé par le conseil varie d'une commune à l' prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers titleContent en indivision titleContent.Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les savoir en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la s’adresser ?À noter une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la commune peut reprendre une concession dans les cas suivants Non-renouvellement d'une concession à durée limitéeConcession en état d'abandonNon-renouvellement d'une concession à durée limitéeSi vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants CourrierPanneau au pied de la sépultureConcession en état d'abandonSi vous n'entretenez pas une concession perpétuelle ou cinquantenaire, la commune peut constater son état d'abandon aspect indécent ou délabré.Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies La concession a plus de 30 ansLa dernière inhumation remonte à 10 ans au moinsLa famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informéeUn délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respectéLa mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes Descendants ou successeurs des propriétaires de la concessionÉventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concessionÀ savoir si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?