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En matière d’accident de la vie, les dommages causés par les morsures de chiens sont indemnisés à la suite d’une évaluation individualisée, comme c’est le cas de toute réparation de préjudices corporels. Selon les conditions de l’accident, le niveau de responsabilité du propriétaire du chien et le statut de la victime enfant, adulte, professionnel…, les modalités indemnitaires vont varier. La responsabilité du propriétaire La responsabilité du propriétaire du chien est engagée au titre de l’article 1243 du Code Civil Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Cette règle s’impose dans les cas où le propriétaire a sous sa garde le chien, mais aussi quand le chien s’est échappé et qu’il a été confié à une tierce personne. Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal défaut de maîtrise du chien par son maître, défaut de sécurisation du chien si celui-ci est classé dangereux… etc. Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à des membres du foyer, une indemnisation est envisageable dans la mesure où le propriétaire dispose d’un contrat d’assurance accident de la vie ». Si le chien s’en prend à une tierce personne, la responsabilité du propriétaire est directement engagée au plan civil et pénal. C’est donc le propriétaire et/ou son assurance responsabilité civile » qui assumera l’indemnisation de la victime, à la suite d’une décision de justice si une faute inexcusable est imputable au propriétaire, ou si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur. Dans le cas où le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal, par un panneau de mise en garde, par exemple, sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement. Un élément extérieur irrésistible et imprévisible » peut être invoqué par le propriétaire du chien. Et la victime peut être dans cette situation tenue responsable d’un comportement imprudent puisqu’elle a volontairement ignoré les mises en garde. L’importance de l’expertise de la victime de morsures Parce qu’il s’agit d’un dommage corporel, une expertise s’impose pour quantifier les préjudices de la victime de morsures. Cette expertise peut être entreprise par la compagnie d’assurance du propriétaire du chien ou par le juge expertise judiciaire. Dans le cas de morsures de chien, les séquelles esthétiques peuvent être importantes et nécessiter des greffes de peau ou de la chirurgie reconstructrice. Il importe en conséquence d’être particulièrement vigilant et précis dans l’évaluation des dommages temporaires et permanents. A cet égard, le recours à un médecin expert de victimes sera un atout essentiel, surtout si ce dernier est indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire du chien. Un avocat en Droit du Dommage Corporel sera en mesure de conseiller utilement la victime et de mettre à sa disposition un médecin de recours indépendant susceptible de préparer l’expertise à l’avantage de la victime. Le cas des morsures sur enfants L’indemnisation est encore plus délicate quand la victime est un enfant. Car un enfant n’a pas terminé sa croissance. La réparation intégrale et définitive de ses préjudices ne peut donc être envisagée qu’à l’issue de sa consolidation et de sa croissance, notamment s’agissant du préjudice esthétique. Néanmoins les parents de l’enfant victime sont fondés à solliciter des provisions dans des délais rapides en direction de la compagnie d’assurance. Ne pas hésiter à saisir les tribunaux s’il s’avère que la compagnie d’assurance, au motif que la consolidation n’est pas établie, refuse le versement de provisions à la famille de la victime. ★ Recommander ce site à un ami ★ Les cas de morsures subies par des professionnels facteurs, artisans, agents, livreurs... Les professionnels, dans le cadre de l’exercice de leur mission, sont couramment exposés aux morsures de chiens. Puisque cette agression s’est déroulée à l’occasion de leur travail, il s’agira d’un accident du travail. Et l’accident sera traité comme tel. La victime sera alors indemnisée de façon forfaitaire après l’évaluation des préjudices à l’occasion d’une expertise de la sécurité sociale. Cela n’exclut pas que la responsabilité civile du propriétaire du chien puisse être engagée, ce qui peut permettre de rehausser le montant de l’indemnisation par la prise en compte de préjudices non couverts par la sécurité sociale.

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Vous marchiez dans la rue et vous avez été subitement attaqué et mordu par un chien ? Ce type d’accident peut survenir n’importe quand, y compris si l’animal est tenu en laisse, ou accompagné par son propriétaire. Il est aussi possible que votre chien ait mordu un tiers et dans ce cas-là, vous devez endosser la responsabilité. Si vous êtes victime d’une morsure, vous pouvez recevoir une indemnisation de la part de l’assurance du propriétaire. Et si votre chien a mordu quelqu’un, vous devez enclencher une procédure auprès de votre assurance pour indemniser la victime. Quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation de l’assurance après une morsure de chien ? Nous faisons le point avec vous. Comment être indemnisé si vous êtes victime d’une morsure de chien ?La morsure de chien superficielle, ou plus profonde, n’est pas anodine. Elle traduit en général un trouble du comportement chez l’animal qui l’a infligée. Un chien peut mordre pour différentes raisons, à savoir la peur, la douleur ou encore le stress. Quoi qu’il en soit, la morsure est un geste fort, un signal agressif, qui peut être grave. Si vous êtes victime d’une morsure de chien, sachez que le propriétaire, ou la personne en charge de l’animal, est responsable de cet accident aux yeux de la loi. Par conséquent, le propriétaire ou le détenteur est tenu de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui sera chargé de vous indemniser des conséquences de la blessure. Quelle assurance entre en jeu en cas de morsure de chien ?Dans le cas d’une morsure de chien, c’est l’assurance habitation du propriétaire de l’animal qui entre en jeu. En effet, c’est la garantie de responsabilité civile, incluse dans les contrats d’assurance habitation, qui couvre les animaux de compagnie et les éventuels dommages qu’ils pourraient causer à autrui. De la même manière, si votre propre chien mord un tiers, c’est votre responsabilité civile qui servira à rembourser les frais liés à cet accident. Bon à savoirVotre chien est couvert par votre garantie de responsabilité civile, incluse dans votre assurance habitation. Vous pouvez aussi le protéger des accidents et des maladies en souscrivant une assurance santé pour chien, utile pour rembourser ses frais sont les indemnisations possibles si vous êtes mordu par un chien ?Si vous avez été mordu par un chien, vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire de l’animal, par l’intermédiaire de son assurance habitation et donc, de sa responsabilité civile. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice que vous avez subi, qui peut être moral, physique ou financier. En effet, si la blessure est grave, il est possible que vous deviez être opéré et soyez dans l’incapacité de travailler pendant une certaine période. L’indemnisation sert alors à vous dédommager face à ces éventuelles conséquences. Le montant de l’indemnisation est soumis à une évaluation. En effet, selon la gravité des blessures, un médecin expert pourra intervenir pour contrôler les dommages et évaluer le montant du préjudice subi. Bon à savoirMême si elle vous paraît superficielle au premier abord, une morsure de chien ne doit jamais être prise à la légère. Consultez un médecin immédiatement ou rendez-vous aux urgences. Les germes présents dans la gueule de l’animal peuvent entraîner des infections et occasionner des séquelles importantes si la blessure n’est pas traitée correctement. Combien devrez-vous débourser si votre chien a mordu un tiers ?Dans une configuration classique où vous êtes assuré, vous n’avez rien à payer de votre poche. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en expliquant précisément les circonstances de l’accident. Votre assurance se charge d’indemniser la victime. En revanche, en tant que propriétaire du chien responsable de la morsure, vous devez déclarer cet événement à la mairie de votre commune de résidence. Vous devrez soumettre votre animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire spécialisé et vous devrez vous acquitter des frais correspondants. Selon les résultats de cette évaluation, le maire de votre commune peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canin, qui sera aussi à votre charge. Enfin, votre chien devra être examiné par un vétérinaire sanitaire afin de s’assurer que celui-ci n’est pas porteur de la rage y compris si votre animal est déjà vacciné.Les choses se compliquent si l’accident est dû à une négligence de votre part. Dans ce cas, la victime est libre de porter plainte et vous pouvez être poursuivi en justice. Vous encourez jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans certains cas, notamment si votre animal est un chien de catégorie 1 ou 2, pour lequel vous n’avez pas de permis de détention source service public. Comment obtenir une évaluation des préjudices subis ?Vous avez été mordu par un chien ? Vous pouvez demander une évaluation des préjudices à l’assurance du propriétaire. Vous serez alors ausculté par un médecin expert. Vous pouvez aussi solliciter une assistance auprès d’un médecin-conseil de victime, qui pourra vous appuyer tout au long de la procédure et vous assister lors de l’expertise, afin que tous vos préjudices soient correctement reconnus. Quels sont les montants d’indemnisation possibles suite à une morsure de chien ?Les montants d’indemnisation sont variables et dépendent d’un ensemble de critères, à commencer par l’étendue des blessures et leurs conséquences sur le quotidien de la victime. Quoi qu’il en soit, les indemnités peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Qu’il s’agisse d’une blessure au mollet ou bien d’une morsure à la main, selon la gravité de votre état et les séquelles qui en résultent, vous pouvez obtenir entre 10 000 et 30 000 euros d’indemnisation.

Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Comment se faire indemniser suite à une morsure de chien ? N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo Principes d’indemnisation suite à une morsure de chien 1- La victime s’est fait mordre par son propre chien En ce cas, pour être indemnisé, il faut avoir souscrit une garantie des accidents de la vie. L’indemnisation dépendra alors de ce que le contrat prévoit. La victime doit se procurer une copie complète de son contrat, garanties particulières et garanties générales, et bien lire celui-ci. 2- La victime s’est fait mordre par le chien d’un tiers En ce cas, le propriétaire du chien est présumé responsable. C’est l’assureur habitation du propriétaire du chien qui devrait intervenir pour l’indemnisation. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il peut être utile parfois de déposer plainte à la police. Obligations du propriétaire du chien mordeur En cas de morsure de chien, le propriétaire doit voir un vétérinaire afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n’est pas porteur de la rage. A l’issue de chaque visite, un certificat CERFA VISITE SANITAIRE est rédigé par le vétérinaire. De plus, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance. Si vous avez été victime de morsures de chien, n’hésitez pas à demander l’avis de notre cabinet d’avocat sur votre situation. Résumé de la page Indemnisation suite à morsure de chien Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et d'Indemnisation suite à morsure de chien. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à morsure de chien, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Questions posées à l’avocat de victimes Exemples de questions de victimes suite à des morsures de chiens Morsures graves par 3 chiens J’ai été mordu par les 3 chiens de la propriétaire du gîte où j’ai séjourné. Ils m’ont attaqué sans raison et j’ai dû être hospitalisée d’urgence. Cela s’est passé il y a 3 semaines je ne suis toujours pas guéri. Je vais devoir me faire opérer encore trois ou quatre fois. Je vais porter plainte au pénal. De plus ce n’est pas la première fois que ça arrive. Pouvez-vous m’aider dans mes démarches ? Morsure de chien méchant J’ai été mordu par un chien et j’aimerai savoir comment procéder pour l’indemnisation j’ai perdu 25% de mon oreille gauche. Morsure de chien J’aurais une petite question suite à une agression de morsure de chien très grave je suis allé porter plainte ET je voudrais savoir comment fonctionnent les assurances pour être dédommagé. Morsure J’ai été mordu par un chien en liberté alors que je tenais mon chien en laisse durant sa promenade. Je suis droitier et j’ai du subir une amputation de la phalange P2 du pouce droit. J’ai rendez-vous ce lundi chez un médecin expert de l’assurance. Aux dires de mon assureur il va minimiser les séquelles qui faudra revoir à la hausse. Je pense qu’il n’est pas au niveau. Il trouve normal que je doive partager la responsabilité du fait que l’assureur de la partie adverse l’impose au fait qu’il n y a pas de témoins pour dire quel chien m’a mordu. La propriétaire du chien qui m’a mordu était présente mais dit ne pas des documents plus précis et un dépôt de plainte à votre disposition. Morsure de chien Je voudrais savoir quelle indemisation suite à une morsure de chien ? 2 plaies, une d’ environ 6 cm et une autre plus petite sur la jambe gauche. Morsure chien Il y a un an le chien de mon conjoint qu’on avait adopté à l’spa m’a attaqué, il m’a sauté au visage mais il a pris mon bras gauche, avec le quelle je me suis protégé. Il est resté 10 minutes à croquer mes os. Résultat explosion de radius et tête ulnaire amputé. À part le choc et le stress post traumatique d’aujourd’hui , j’ai du faire 2 intervention, et après 6 mois de kiné. On doute que je vais retrouver le 100% de fonctionnalité, ni l’esthétique d’avant. Quand l’accident est arrivé je n’ai pas porté plainte contre mon conjoint, on a déclaré le sinistre aux gendarmes et fait les visites avec le vétérinaire. Il y a pas moyen de se faire reconnaître par quelqu’un ces endommagement et se faire indemniser ? L’assurance habitation de mon conjoint a dit qu’ en étant sa colocataire et sa copine, même si on est pas ensemble officielement, ne pouvait rien faire. Absurde. Et pour ce qui concerne le spa, ils ne sont pas en quelques mesures responsables de nous avoir donné un chien killer ? Avant de donner un chien ils ne devraient pas être surs qu’il ne soit pas dangereux ? S’il avait attaqué un enfant…Quelqu’un pourrait me donner des conseils ? Morsure de chien Ma femme s’est fait mordre début mars d’une manière importante par un chien non tenu en laisse pose de points en clinique et à la sortie l’assurance du propriétaire du chien veut nous indemniser à moindre coût 150€ pour le préjudice corporel constat établi + témoin, et ne parle pas de préjudice moral ? J’aimerai votre avis avant d’accepter le deal… Demande d’informations suite à morsure J’ai subi une morsure de chien le 29 juin dernier , le propriétaire devait me recontacter pour faire les démarches ….A ce jour j’ attends toujours. Que puis-faire de plus ? Le 29 au soir je me suis rendu aux urgences et le 30 au matin il a fallu m’ opérer à l’avant bras droit pour constater les dégâts et nettoyer la morsure. Arrêt de travail jusqu’au 21 juillet. Ensuite j’ai du faire une échographie car j’ai des troubles au niveau des doigts de la main fourmillements. J’ ai rendez-vous ensuite le 15 juillet à l’hôpital pour voir les résultats avec le chirurgien. Je me suis rendu au commissariat de sa ville pour déposer une plainte. Morsure chien Mon papa s’est fait mordre par un chien. Lors d’un événement dans le village il avait son chien en laisse assis à côté de lui, un chien est arrivé par derrière donc pas attaché et a attaqué son chien il avait carrément sa tête dans la gueule il a voulu les séparer et le chien lui a attrapé le doigt. Il se fait opérer demain.. Il a minimum 1 mois d’arrêt maladie et ne sait pas si son doigt sera sauvé il est chauffeur routier. Nous avons contacté les propriétaires du chien qui ont accepté de faire une déclaration à leur assurance mais qui disent que rien ne prouve que c’est leur chien qui a mordu mon papa… Donc leur assurance ne veut rien savoir. Je trouve cela inadmissible !!! Avez-vous des conseils ??? Morsure de chien sur enfant Je me permet de vous écrire car ma fille a subi une morsure de chien. A ce jour la brigade m’a appelé pour me dire qu’elle avait reçu le dossier car les faits se sont passés ailleurs. Ma fille a été mordue sur 5 centimètres de profondeur jambe droite extérieure, elle voit un professeur esthétique pour lui faire par la suite une greffe de graisse et voir pour la cicatrice en elle-même. Niveau du chien rien a été fait vétérinaire ou assurance du coup dépôt de plainte. Donc ma question vue que la gendarmerie a pris le dossier je voulais savoir comment aller se dérouler le reste du dossier et savoir quel Avocat je pourrais prendre. Morsure de chien Un samedi soir un marché de nuit notre fille de 5 ans a été mordue à l’oreille par un chien. Elle était simplement assise sur un banc à coté de son frère. Le chien était tenu en laisse par une personne assise également sur le banc qui n’était pas la propriétaire. Il lui a mangé tout le haut de l’oreille après une caresse. Elle a été opérée le lendemain et suivra plusieurs greffes de peau… Une plainte a été déposée, l’assurance prévenue etc…La partie adverse essaie de faire retourner la situation contre ma fille de 5 ans…qui elle souffre, subi des soins tous les jours et sera réopérée plusieurs fois. Que pouvons-nous faire svp ? Information accident de la vie avec un chien Je me permets de vous solliciter afin de m’apporter une information. Mon fils a été victime d’un accident il y a six ans morsure au visage au niveau de l’oeil droit par un chien d’un couple d’amis il a été admis dans un premier hopital de proximité dans lequel un medecin a recollé les plaies. Nous rentrons le lendemain chez nous et dès le lendemain nous devions l’emmener à l’hopital près de chez nous où il a été opéré » sous anesthesie generale pour curer les plaies qui s’étaient infectées et les suturer. Il avait 5 ans au moment des faits aujourd’hui il en a 12. Je ne m’étais pas informée sur ses droits en cas d’accident de morsure de chien. Je n’avais pas et je n’ai pas de contrat assurance spécifique si ce n’est l’assurance habitation et la mutuelle. Pouvez-vous m’apporter quelles demarches je peux entreprendre ou pas. Morsure chien J’ai été victime d’une morsure de chien dans l’hangar du garagiste qui me reparait la voiture tombée en panne sur l’autoroute. Je me suis fais attaquer par un de ces chiens mais au précis moment que il n’y avait personne dans les parages. J’ai eu droit a une opération avec de gaz hilarante et j’ai des soins de méchage pendant 55 jours. Je n’ai pas porté plainte sur le moment car j’ai cru que les assurances allaient s’ entendre entre elles. Je crains qu’ils n’ont peut être même pas presenté 3 fois le chien au véterinaire ce que si c’est le cas doit être puni par la loi car c’est un danger dans le cas de la rage. Vous pouvez me dire ce que je dois faire et aussi svp à combien je peux prétendre pour l’ indemnisation, faut-il prendre un avocat ?

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