ArticleL1242-10 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

ArticleL1242.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de

^{Art. L1235-3, Code du travail Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut Indemnité maximale en mois de salaire brut 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent Ancienneté du salarié dans l'entreprise en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. Les versions de ce document L1235-3 modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 Voir L1235-3 modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 Voir L1235-3 cette version en vigueur depuis le 1er avril 2018 Comparer les textes} Codedu travail. Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juin 2022 Article L1242-10 ; Article L1242-11 ; Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat. (Articles L1242-12 à L1242-13) Article L1242-12 ; Article L1242-12-1 ; Article L1242-13 ; Section 5 : Conditions d'exécution du contrat. (Articles L1242-14 à L1242-16) Article L1242-14 ; Article L1242-15 ; Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui 149 110 membres, 23075 articles, 126 575 messages sur les forums, 4 300 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > Suite du Legal Design Sprint 2022-2023 ! Angers, Bruxelles, Rennes, Lyon et Paris... A LIRE AUSSI > Suivez le Village sur les Réseaux sociaux... Et pourquoi pas avec une Alerte mail sur nouveaux articles ? ArticleL1242-12. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; Chapitre préliminaire - Dialogue social. Articles L1 à L3 Première partie - Les relations individuelles de travail Articles L1111-1 à L1532-1 Livre Ier - Dispositions préliminaires Articles L1111-1 à L1155-2 Titre Ier - Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs Articles L1111-1 à L1111-3 Chapitre unique. Articles L1111-1 à L1111-3 Titre II - Droits et libertés dans l'entreprise Article L1121-1 Chapitre unique. Article L1121-1 Titre III - Discriminations Articles L1131-1 à L1134-10 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L1131-1 à L1131-2 Chapitre II - Principe de non-discrimination. Articles L1132-1 à L1132-4 Chapitre III - Différences de traitement autorisées. Articles L1133-1 à L1133-6 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1134-1 à L1134-10 Titre IV - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Articles L1141-1 à L1146-3 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L1141-1 Chapitre II - Dispositions générales. Articles L1142-1 à L1142-6 Chapitre II bis - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes Articles L1142-7 à L1142-11 Chapitre III - Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Articles L1143-1 à L1143-3 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1144-1 à L1144-3 Chapitre V - Instances concourant à l'égalité professionnelle Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L1146-1 à L1146-3 Titre V - Harcèlements Articles L1151-1 à L1155-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L1151-1 à L1151-2 Chapitre II - Harcèlement moral. Articles L1152-1 à L1152-6 Chapitre III - Harcèlement sexuel. Articles L1153-1 à L1153-6 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1154-1 à L1154-2 Chapitre V - Dispositions pénales. Articles L1155-1 à L1155-2 Titre VI - Corruption Chapitre unique Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre II - Le contrat de travail Articles L1211-1 à L1273-6 Titre Ier - Champ d'application Article L1211-1 Chapitre unique. Article L1211-1 Titre II - Formation et exécution du contrat de travail Articles L1221-1 à L1227-1 Chapitre Ier - Formation du contrat de travail Articles L1221-1 à L1221-26 Chapitre II - Exécution et modification du contrat de travail Articles L1222-1 à L1222-16 Chapitre III - Formation et exécution de certains types de contrats Articles L1223-5 à L1223-9 Chapitre IV - Transfert du contrat de travail. Articles L1224-1 à L1224-4 Chapitre V - Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Articles L1225-1 à L1225-72 Chapitre VI - Maladie, accident et inaptitude médicale Articles L1226-1 à L1226-24 Chapitre VII - Dispositions pénales. Article L1227-1 Titre III - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Articles L1231-1 à L1238-5 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1231-1 à L1231-7 Chapitre II - Licenciement pour motif personnel Articles L1232-1 à L1232-14 Chapitre III - Licenciement pour motif économique Articles L1233-1 à L1233-91 Chapitre IV - Conséquences du licenciement Articles L1234-1 à L1234-20 Chapitre V - Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Articles L1235-1 à L1235-17 Chapitre VI - Rupture de certains types de contrats Articles L1236-7 à L1236-9 Chapitre VII - Autres cas de rupture Articles L1237-1 à L1237-19-14 Chapitre VIII - Dispositions pénales. Articles L1238-1 à L1238-5 Titre IV - Contrat de travail à durée déterminée Articles L1241-1 à L1248-11 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L1241-1 Chapitre II - Conclusion et exécution du contrat Articles L1242-1 à L1242-17 Chapitre III - Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Articles L1243-1 à L1243-13-1 Chapitre IV - Succession de contrats Articles L1244-1 à L1244-4-1 Chapitre V - Requalification du contrat. Articles L1245-1 à L1245-2 Chapitre VI - Règles particulières de contrôle. Article L1246-1 Chapitre VII - Actions en justice. Article L1247-1 Chapitre VIII - Dispositions pénales. Articles L1248-1 à L1248-11 Titre V - Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Articles L1251-1 à L1255-18 Chapitre Ier - Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Articles L1251-1 à L1251-63 Chapitre II - Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé Articles L1252-1 à L1252-13 Chapitre III - Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Articles L1253-1 à L1253-24 Chapitre IV - Portage salarial Articles L1254-1 à L1254-31 Chapitre V - Dispositions pénales Articles L1255-1 à L1255-18 Titre VI - Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Articles L1261-1 à L1265-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1261-1 à L1261-3 Chapitre II - Conditions de détachement et réglementation applicable Articles L1262-1 à L1262-7 Chapitre III - Contrôle. Articles L1263-1 à L1263-8 Chapitre IV - Amendes administratives. Articles L1264-1 à L1264-4 Chapitre V - Actions en justice Article L1265-1 Titre VII - Chèques et titres simplifiés de travail Articles L1271-1 à L1273-6 Chapitre Ier - Chèque emploi-service universel Articles L1271-1 à L1271-17 Chapitre II - Chèque-emploi associatif. Article L1272-4 Chapitre III - Titre Emploi-Service Entreprise. Articles L1273-3 à L1273-6 Livre III - Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L1311-1 à L1334-1 Titre Ier - Champ d'application Articles L1311-1 à L1311-2 Chapitre unique. Articles L1311-1 à L1311-2 Titre II - Règlement intérieur Articles L1321-1 à L1322-4 Chapitre Ier - Contenu et conditions de validité. Articles L1321-1 à L1321-6 Chapitre II - Contrôle administratif et juridictionnel Articles L1322-1 à L1322-4 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Droit disciplinaire Articles L1331-1 à L1334-1 Chapitre Ier - Sanction disciplinaire. Articles L1331-1 à L1331-2 Chapitre II - Procédure disciplinaire Articles L1332-1 à L1332-5 Chapitre III - Contrôle juridictionnel. Articles L1333-1 à L1333-3 Chapitre IV - Dispositions pénales. Article L1334-1 Livre IV - La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Articles L1411-1 à L1471-1 Titre Ier - Attributions du conseil de prud'hommes Articles L1411-1 à L1411-6 Chapitre Ier - Compétence en raison de la matière. Articles L1411-1 à L1411-6 Chapitre II - Compétence territoriale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Institution, organisation et fonctionnement Articles L1421-1 à L1423-16 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1421-1 à L1421-2 Chapitre II - Institution. Articles L1422-1 à L1422-3 Chapitre III - Organisation et fonctionnement Articles L1423-1 à L1423-16 Titre III - Conseil supérieur de la prud'homie Articles L1431-1 à L1431-2 Chapitre unique. Articles L1431-1 à L1431-2 Titre IV - Conseillers prud'hommes Articles L1441-1 à L1443-1 Chapitre Ier - Désignation des conseillers prud'hommes Articles L1441-1 à L1441-31 Chapitre II - Statut des conseillers prud'hommes Articles L1442-1 à L1442-19 Chapitre III - Dispositions pénales. Article L1443-1 Titre V - Procédure devant le conseil de prud'hommes Articles L1451-1 à L1457-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L1451-1 Chapitre II - Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Assistance et représentation des parties. Articles L1453-1 A à L1453-9 Chapitre IV - Conciliation et jugement Articles L1454-1 à L1454-5 Chapitre V - Référé. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Litiges en matière de licenciements pour motif économique. Article L1456-1 Chapitre VII - Récusation. Article L1457-1 Titre VI - Voies de recours Article L1462-1 Chapitre Ier - Appel. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Pourvoi en cassation. Article L1462-1 Chapitre III - Opposition. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre VII - Prescription des actions en justice Article L1471-1 Chapitre unique Article L1471-1 Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L1511-1 à L1532-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L1511-1 Chapitre unique. Article L1511-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L1521-1 à L1524-13 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1521-1 à L1521-4 Chapitre II - Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Articles L1522-1 à L1522-3 Chapitre III - Le conseil de prud'hommes. Article L1523-1 Chapitre IV - Dispositions relatives à Mayotte Articles L1524-1 à L1524-13 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Articles L1531-1 à L1532-1 Chapitre Ier - Formation et exécution du contrat de travail. Articles L1531-1 à L1531-3 Chapitre II - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article L1532-1 Deuxième partie - Les relations collectives de travail Articles L2111-1 à L2632-2 Livre Ier - Les syndicats professionnels Articles L2111-1 à L2152-7 Titre Ier - Champ d'application Articles L2111-1 à L2111-2 Chapitre unique. Articles L2111-1 à L2111-2 Titre II - Représentativité syndicale Articles L2121-1 à L2122-13 Chapitre Ier - Critères de représentativité. Articles L2121-1 à L2121-2 Chapitre II - Syndicats représentatifs. Articles L2122-1 à L2122-13 Titre III - Statut juridique, ressources et moyens Articles L2131-1 à L2136-2 Chapitre Ier - Objet et constitution. Articles L2131-1 à L2131-6 Chapitre II - Capacité civile. Articles L2132-1 à L2132-6 Chapitre III - Unions de syndicats. Articles L2133-1 à L2133-3 Chapitre IV - Marques syndicales. Articles L2134-1 à L2134-2 Chapitre V - Ressources et moyens Articles L2135-1 à L2135-18 Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L2136-1 à L2136-2 Titre IV - Exercice du droit syndical Articles L2141-1 à L2146-2 Chapitre Ier - Principes. Articles L2141-1 à L2141-13 Chapitre II - Section syndicale Articles L2142-1 à L2142-11 Chapitre III - Délégué syndical Articles L2143-1 à L2143-23 Chapitre IV - Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Articles L2144-1 à L2144-2 Chapitre V - Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Articles L2145-1 à L2145-13 Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L2146-1 à L2146-2 Titre V - Représentativité patronale Articles L2151-1 à L2152-7 Chapitre Ier - Critères de représentativité Article L2151-1 Chapitre II - Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Articles L2152-1 à L2152-7 Livre II - La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Articles L2211-1 à L2283-2 Titre Ier - Dispositions préliminaires Articles L2211-1 à L2212-2 Chapitre Ier - Dialogue social. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre Ier - Champ d'application. Article L2211-1 Chapitre II - Formation des acteurs de la négociation collective Articles L2212-1 à L2212-2 Titre II - Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Articles L2221-1 à L2222-6 Chapitre Ier - Objet des conventions et accords. Articles L2221-1 à L2221-3 Chapitre II - Contenu et durée des conventions et accords Articles L2222-1 à L2222-6 Titre III - Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Articles L2231-1 à L2234-7 Chapitre Ier - Conditions de validité Articles L2231-1 à L2231-9 Chapitre II - Règles applicables à chaque niveau de négociation Articles L2232-1 à L2232-38 Chapitre III - Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Articles L2233-1 à L2233-3 Chapitre IV - Commissions paritaires locales. Articles L2234-1 à L2234-3 Chapitre IV bis - Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Articles L2234-4 à L2234-7 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Articles L2241-1 à L2243-2 Chapitre Ier - Négociation de branche et professionnelle Articles L2241-1 à L2241-18 Chapitre II - Négociation obligatoire en entreprise Articles L2242-1 à L2242-21 Chapitre III - Dispositions pénales. Articles L2243-1 à L2243-2 Titre V - Articulation des conventions et accords Articles L2251-1 à L2254-2 Chapitre Ier - Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements. Article L2251-1 Chapitre II - Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Article L2252-1 Chapitre III - Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Articles L2253-1 à L2253-4 Chapitre III bis - Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement Articles L2253-5 à L2253-7 Chapitre IV - Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. Articles L2254-1 à L2254-2 Titre VI - Application des conventions et accords collectifs Articles L2261-1 à L2263-1 Chapitre Ier - Conditions d'applicabilité des conventions et accords Articles L2261-1 à L2261-34 Chapitre II - Effets de l'application des conventions et accords Articles L2262-1 à L2262-15 Chapitre III - Dispositions pénales. Article L2263-1 Titre VII - Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Articles L2271-1 à L2272-2 Chapitre Ier - Missions. Article L2271-1 Chapitre II - Organisation et fonctionnement. Articles L2272-1 à L2272-2 Titre VIII - Droit d'expression directe et collective des salariés Articles L2281-1 à L2283-2 Chapitre Ier - Dispositions communes. Articles L2281-1 à L2281-11 Chapitre II - Entreprises et établissements du secteur public. Articles L2282-1 à L2282-3 Chapitre III - Dispositions pénales. Articles L2283-1 à L2283-2 Livre III - Les institutions représentatives du personnel Articles L2301-1 à L23-115-1 Titre préliminaire Article L2301-1 Chapitre unique Article L2301-1 Titre Ier - Comité social et économique Articles L2311-1 à L2317-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L2311-1 à L2311-2 Chapitre II - Attributions Articles L2312-1 à L2312-84 Chapitre III - Mise en place et suppression du comité social et économique Articles L2313-1 à L2313-10 Chapitre IV - Composition, élections et mandat Articles L2314-1 à L2314-37 Chapitre V - Fonctionnement Articles L2315-1 à L2315-95 Chapitre VI - Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Articles L2316-1 à L2316-26 Chapitre VII - Dispositions pénales Articles L2317-1 à L2317-2 Titre II - Conseil d'entreprise Articles L2321-1 à L2321-10 Chapitre unique Articles L2321-1 à L2321-10 Titre III - Comité de groupe Articles L2331-1 à L2335-1 Chapitre Ier - Mise en place. Articles L2331-1 à L2331-6 Chapitre II - Attributions. Articles L2332-1 à L2332-2 Chapitre III - Composition, élection et mandat. Articles L2333-1 à L2333-6 Chapitre IV - Fonctionnement. Articles L2334-1 à L2334-4 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L2335-1 Titre IV - Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Articles L2341-1 à L2346-1 Chapitre Ier - Champ d'application et mise en place. Articles L2341-1 à L2341-12 Chapitre II - Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord Articles L2342-1 à L2342-12 Chapitre III - Comité institué en l'absence d'accord Articles L2343-1 à L2343-19 Chapitre IV - Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord Articles L2344-1 à L2344-9 Chapitre V - Suppression du comité. Articles L2345-1 à L2345-2 Chapitre VI - Dispositions pénales. Article L2346-1 Titre V - Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Articles L2351-1 à L2355-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2351-1 à L2351-7 Chapitre II - Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Articles L2352-1 à L2352-20 Chapitre III - Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Articles L2353-1 à L2353-32 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. Articles L2354-1 à L2354-4 Chapitre V - Dispositions pénales Article L2355-1 Titre VI - Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Articles L2361-1 à L2365-1 Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L2361-1 à L2361-6 Chapitre II - Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation Articles L2362-1 à L2362-12 Chapitre III - Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Articles L2363-1 à L2363-19 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne Articles L2364-1 à L2364-5 Chapitre V - Dispositions pénales Article L2365-1 Titre VII - Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Articles L2371-1 à L2375-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2371-1 à L2371-5 Chapitre II - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. Articles L2372-1 à L2372-8 Chapitre III - Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. Articles L2373-1 à L2373-8 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. Articles L2374-1 à L2374-4 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L2375-1 Titre XI - Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés Articles L23-111-1 à L23-115-1 Chapitre Ier - Champ d'application Article L23-111-1 Chapitre II - Composition et mandat Articles L23-112-1 à L23-112-6 Chapitre III - Attributions Articles L23-113-1 à L23-113-2 Chapitre IV - Fonctionnement Articles L23-114-1 à L23-114-4 Chapitre V - Dispositions d'application Article L23-115-1 Livre IV - Les salariés protégés Articles L2411-1 à L243-11-1 Titre Ier - Cas, durées et périodes de protection Articles L2411-1 à L2414-1 Chapitre Ier - Protection en cas de licenciement Articles L2411-1 à L2411-25 Chapitre II - Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée Articles L2412-1 à L2412-16 Chapitre III - Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Article L2413-1 Chapitre IV - Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. Article L2414-1 Titre II - Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Articles L2421-1 à L2422-4 Chapitre Ier - Demande d'autorisation et instruction de la demande Articles L2421-1 à L2421-10 Chapitre II - Contestation de la décision administrative Articles L2422-1 à L2422-4 Titre III - Dispositions pénales Articles L2431-1 à L243-11-1 Chapitre Ier - Délégué syndical. Article L2431-1 Chapitre II - Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique Article L2432-1 Chapitre III - Représentant de proximité Article L2433-1 Chapitre IV - Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises Article L2434-1 Chapitre V - Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière Articles L2435-1 à L2435-4 Chapitre VI - Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise Article L2436-1 Chapitre VII - Conseiller du salarié Article L2437-1 Chapitre VIII - Conseiller prud'homme Article L2438-1 Chapitre IX - Assesseur maritime Article L2439-1 Chapitre X - Défenseur syndical Article L243-10-1 Chapitre XI - Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle Article L243-11-1 Livre V - Les conflits collectifs Articles L2511-1 à L2525-2 Titre Ier - Exercice du droit de grève Articles L2511-1 à L2512-5 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L2511-1 Chapitre II - Dispositions particulières dans les services publics. Articles L2512-1 à L2512-5 Titre II - Procédure de règlement des conflits collectifs Articles L2521-1 à L2525-2 Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L2521-1 à L2521-2 Chapitre II - Conciliation Articles L2522-1 à L2522-13 Chapitre III - Médiation Articles L2523-1 à L2523-10 Chapitre IV - Arbitrage Articles L2524-1 à L2524-11 Chapitre V - Dispositions pénales. Articles L2525-1 à L2525-2 Livre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L2611-1 à L2632-2 Titre Ier - Dispositions générales Article L2611-1 Chapitre unique. Article L2611-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L2621-1 à L2623-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2621-1 à L2621-2 Chapitre II - Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. Articles L2622-1 à L2622-4 Chapitre III - Les conflits collectifs. Article L2623-1 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Articles L2631-1 à L2632-2 Chapitre Ier - Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. Article L2631-1 Chapitre II - Institutions représentatives du personnel Articles L2632-1 à L2632-2 Troisième partie - Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Articles L3111-1 à L3431-1 Livre Ier - Durée du travail, repos et congés Articles L3111-1 à L3172-2 Titre Ier - Champ d'application Articles L3111-1 à L3111-3 Chapitre unique. Articles L3111-1 à L3111-3 Titre II - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Articles L3121-1 à L3123-38 Chapitre Ier - Durée et aménagement du travail Articles L3121-1 à L3121-69 Chapitre II - Travail de nuit Articles L3122-1 à L3122-24 Chapitre III - Travail à temps partiel et travail intermittent Articles L3123-1 à L3123-38 Chapitre IV - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Repos et jours fériés Articles L3131-1 à L3134-16 Chapitre Ier - Repos quotidien Articles L3131-1 à L3131-3 Chapitre II - Repos hebdomadaire Articles L3132-1 à L3132-31 Chapitre III - Jours fériés Articles L3133-1 à L3133-12 Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L3134-1 à L3134-16 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Congés payés et autres congés Articles L3141-1 à L3142-124 Chapitre Ier - Congés payés Articles L3141-1 à L3141-33 Chapitre II - Autres congés Articles L3142-1 à L3142-124 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Compte épargne-temps Articles L3151-1 à L3153-2 Chapitre Ier - Ordre public Articles L3151-1 à L3151-4 Chapitre II - Champ de la négociation collective Articles L3152-1 à L3152-4 Chapitre III - Dispositions supplétives Articles L3153-1 à L3153-2 Titre VI - Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Articles L3161-1 à L3164-9 Chapitre Ier - Définitions. Article L3161-1 Chapitre II - Durée du travail. Articles L3162-1 à L3162-3 Chapitre III - Travail de nuit. Articles L3163-1 à L3163-3 Chapitre IV - Repos et congés Articles L3164-1 à L3164-9 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre VII - Contrôle de la durée du travail et des repos Articles L3171-1 à L3172-2 Chapitre Ier - Contrôle de la durée du travail Articles L3171-1 à L3171-4 Chapitre II - Contrôle du repos hebdomadaire. Articles L3172-1 à L3172-2 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre II - Salaire et avantages divers Articles L3211-1 à L3263-1 Titre Ier - Champ d'application Article L3211-1 Chapitre unique. Article L3211-1 Titre II - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Articles L3221-1 à L3222-2 Chapitre Ier - Principes. Articles L3221-1 à L3221-10 Chapitre II - Dispositions pénales. Articles L3222-1 à L3222-2 Titre III - Détermination du salaire Articles L3231-1 à L3232-9 Chapitre Ier - Salaire minimum interprofessionnel de croissance Articles L3231-1 à L3231-12 Chapitre II - Rémunération mensuelle minimale Articles L3232-1 à L3232-9 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Paiement du salaire Articles L3241-1 à L3245-2 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L3241-1 Chapitre II - Mensualisation. Articles L3242-1 à L3242-4 Chapitre III - Bulletin de paie. Articles L3243-1 à L3243-5 Chapitre IV - Pourboires. Articles L3244-1 à L3244-2 Chapitre V - Action en paiement et prescription. Article L3245-1 Chapitre V bis - Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre. Article L3245-2 Chapitre VI - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Protection du salaire Articles L3251-1 à L3255-1 Chapitre Ier - Retenues. Articles L3251-1 à L3251-4 Chapitre II - Saisies et cessions. Articles L3252-1 à L3252-13 Chapitre III - Privilèges et assurance Articles L3253-1 à L3253-23 Chapitre IV - Economats. Articles L3254-1 à L3254-2 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L3255-1 Titre VI - Avantages divers Articles L3261-1 à L3263-1 Chapitre Ier - Frais de transport Articles L3261-1 à L3261-11 Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Titres-restaurant Articles L3262-1 à L3262-7 Chapitre III - Chèques-vacances. Article L3263-1 Livre III - Dividende du travail intéressement, participation et épargne salariale Articles L3311-1 à L3347-1 Titre Ier - Intéressement Articles L3311-1 à L3315-5 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L3311-1 Chapitre II - Mise en place de l'intéressement. Articles L3312-1 à L3312-8 Chapitre III - Contenu et régime des accords Articles L3313-1 à L3313-4 Chapitre IV - Calcul, répartition et distribution de l'intéressement Articles L3314-1 à L3314-11 Chapitre V - Régime social et fiscal de l'intéressement. Articles L3315-1 à L3315-5 Titre II - Participation aux résultats de l'entreprise Articles L3321-1 à L3326-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L3321-1 à L3321-2 Chapitre II - Mise en place de la participation Articles L3322-1 à L3322-9 Chapitre III - Contenu et régime des accords Articles L3323-1 à L3323-10 Chapitre IV - Calcul et gestion de la participation Articles L3324-1 à L3324-12 Chapitre V - Régime social et fiscal de la participation. Articles L3325-1 à L3325-4 Chapitre VI - Contestations et sanctions. Articles L3326-1 à L3326-2 Titre III - Plans d'épargne salariale Articles L3331-1 à L3335-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L3331-1 Chapitre II - Plan d'épargne d'entreprise Articles L3332-1 à L3332-28 Chapitre III - Plan d'épargne interentreprises. Articles L3333-1 à L3333-8 Chapitre IV - Plan d'épargne pour la retraite collectif Articles L3334-1 à L3334-16 Chapitre V - Transferts Articles L3335-1 à L3335-2 Titre IV - Dispositions communes Articles L3341-2 à L3347-1 Chapitre Ier - Représentation et information des salariés Articles L3341-2 à L3341-8 Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Conditions d'ancienneté Article L3342-1 Chapitre III - Versements sur le compte épargne-temps Article L3343-1 Chapitre IV - Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale Articles L3344-1 à L3344-3 Chapitre V - Dépôt et contrôle de l'autorité administrative Articles L3345-1 à L3345-4 Chapitre VII - Intéressement mis en place unilatéralement Article L3347-1 Livre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L3411-1 à L3431-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L3411-1 Chapitre unique Article L3411-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L3421-1 à L3423-9 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L3421-1 Chapitre II - Durée du travail, repos et congés. Articles L3422-1 à L3422-5 Chapitre III - Salaire et avantages divers Articles L3423-1 à L3423-9 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Article L3431-1 Chapitre unique - Intéressement, participation et épargne salariale. Article L3431-1 Quatrième partie - Santé et sécurité au travail Articles L4111-1 à L4831-1 Livre Ier - Dispositions générales Articles L4111-1 à L4163-22 Titre Ier - Champ et dispositions d'application Articles L4111-1 à L4111-6 Chapitre unique Articles L4111-1 à L4111-6 Titre II - Principes généraux de prévention Articles L4121-1 à L4122-2 Chapitre Ier - Obligations de l'employeur. Articles L4121-1 à L4121-5 Chapitre II - Obligations des travailleurs. Articles L4122-1 à L4122-2 Titre III - Droits d'alerte et de retrait Articles L4131-1 à L4133-4 Chapitre Ier - Principes. Articles L4131-1 à L4131-4 Chapitre II - Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. Articles L4132-1 à L4132-5 Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement Articles L4133-1 à L4133-4 Titre IV - Information et formation des travailleurs Articles L4141-1 à L4143-1 Chapitre Ier - Obligation générale d'information et de formation. Articles L4141-1 à L4141-5 Chapitre II - Formations et mesures d'adaptation particulières. Articles L4142-1 à L4142-4 Chapitre III - Consultation des représentants du personnel. Article L4143-1 Titre V - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Articles L4151-1 à L4154-4 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L4151-1 Chapitre II - Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Articles L4152-1 à L4152-2 Chapitre III - Jeunes travailleurs Articles L4153-1 à L4153-9 Chapitre IV - Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires Articles L4154-1 à L4154-4 Titre VI - Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Articles L4161-1 à L4163-22 Chapitre Ier - Facteurs de risques professionnels Article L4161-1 Chapitre II - Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels Articles L4162-1 à L4162-5 Chapitre III - Compte professionnel de prévention Articles L4163-1 à L4163-22 Livre II - Dispositions applicables aux lieux de travail Articles L4211-1 à L4231-1 Titre Ier - Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail Articles L4211-1 à L4211-2 Chapitre Ier - Principes généraux. Articles L4211-1 à L4211-2 Chapitre II - Aération et assainissement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Eclairage, insonorisation et ambiance thermique. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Sécurité des lieux de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Installations électriques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Installations sanitaires, restauration. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Articles L4221-1 à L4228-1 Chapitre Ier - Principes généraux. Article L4221-1 Chapitre II - Aération, assainissement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Eclairage, ambiance thermique. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Sécurité des lieux de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Aménagement des postes de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Installations électriques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VIII - Installations sanitaires, restauration et hébergement. Article L4228-1 Titre III - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Article L4231-1 Chapitre unique - Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. Article L4231-1 Livre III - Equipements de travail et moyens de protection Articles L4311-1 à L4321-5 Titre Ier - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Articles L4311-1 à L4314-2 Chapitre Ier - Règles générales Articles L4311-1 à L4311-7 Chapitre II - Règles techniques de conception. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Procédures de certification de conformité. Article L4313-1 Chapitre IV - Surveillance du marché Articles L4314-1 à L4314-2 Titre II - Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Articles L4321-1 à L4321-5 Chapitre Ier - Règles générales Articles L4321-1 à L4321-5 Chapitre II - Maintien en état de conformité. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre IV - Prévention de certains risques d'exposition Articles L4411-1 à L4461-1 Titre Ier - Risques chimiques Articles L4411-1 à L4412-2 Chapitre Ier - Mise sur le marché des substances et mélanges Articles L4411-1 à L4411-7 Chapitre II - Mesures de prévention des risques chimiques Article L4412-1 Chapitre II bis - Risques d'exposition à l'amiante repérages avant travaux Article L4412-2 Chapitre III - Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Risques d'exposition à l'amiante. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Prévention des risques biologiques Article L4421-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4421-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Évaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Déclaration administrative. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Prévention des risques d'exposition au bruit Article L4431-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4431-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Evaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Dérogations. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Article L4441-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4441-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Valeurs limites d'exposition. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Evaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Articles L4451-1 à L4453-1 Chapitre Ier - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. Articles L4451-1 à L4451-4 Chapitre II - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. Article L4453-1 Titre VI - Autres risques Article L4461-1 Chapitre Ier - Prévention des risques en milieu hyperbare. Article L4461-1 Livre V - Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Articles L4511-1 à L4541-1 Titre Ier - Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Article L4511-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4511-1 Chapitre II - Mesures préalables à l'exécution d'une opération. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Rôle des institutions représentatives du personnel. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Articles L4521-1 à L4526-1 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L4521-1 Chapitre II - Coordination de la prévention. Articles L4522-1 à L4522-2 Chapitre III - Comité social et économique Articles L4523-1 à L4523-17 Chapitre IV - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Article L4524-1 Chapitre V - Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours. Article L4525-1 Chapitre VI - Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait. Article L4526-1 Titre III - Bâtiment et génie civil Articles L4531-1 à L4535-1 Chapitre Ier - Principes de prévention. Articles L4531-1 à L4531-3 Chapitre II - Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Articles L4532-1 à L4532-18 Chapitre III - Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Dispositions applicables aux travailleurs indépendants. Article L4535-1 Titre IV - Autres activités et opérations Article L4541-1 Chapitre Ier - Manutention des charges. Article L4541-1 Chapitre II - Utilisation d'écrans de visualisation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre VI - Institutions et organismes de prévention Articles L4621-1 à L4644-1 Titre II - Services de prévention et de santé au travail Articles L4621-1 à L4625-3 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L4621-1 à L4621-4 Chapitre II - Missions et organisation Articles L4622-1 à L4622-17 Chapitre III - Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail Articles L4623-1 à L4623-11 Chapitre IV - Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Articles L4624-1 à L4624-10 Chapitre V - Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs. Articles L4625-1 à L4625-3 Chapitre VI - Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Service social du travail Articles L4631-1 à L4631-2 Chapitre Ier - Mise en place et missions. Articles L4631-1 à L4631-2 Chapitre II - Organisation et fonctionnement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Articles L4641-1 à L4644-1 Chapitre Ier - Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Articles L4641-1 à L4641-6 Chapitre II - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Articles L4642-1 à L4642-3 Chapitre III - Organismes et commissions de santé et de sécurité Articles L4643-1 à L4643-4 Chapitre IV - Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail Article L4644-1 Livre VII - Contrôle Articles L4711-1 à L4755-4 Titre Ier - Documents et affichages obligatoires Articles L4711-1 à L4711-5 Chapitre unique. Articles L4711-1 à L4711-5 Titre II - Mises en demeure et demandes de vérifications Articles L4721-1 à L4723-1 Chapitre Ier - Mises en demeure Articles L4721-1 à L4721-8 Chapitre II - Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. Articles L4722-1 à L4722-2 Chapitre III - Recours. Article L4723-1 Chapitre IV - Organismes de mesures et de vérifications. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Mesures et procédures d'urgence Articles L4731-1 à L4733-12 Chapitre Ier - Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. Articles L4731-1 à L4731-6 Chapitre II - Référé judiciaire. Articles L4732-1 à L4732-4 Chapitre III - Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Articles L4733-1 à L4733-12 Titre IV - Dispositions pénales Articles L4741-1 à L4746-1 Chapitre Ier - Infractions aux règles de santé et de sécurité Articles L4741-1 à L4741-14 Chapitre II - Infractions aux règles de représentation des salariés. Article L4742-1 Chapitre III - Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Articles L4743-1 à L4743-3 Chapitre IV - Opérations de bâtiment et de génie civil. Articles L4744-1 à L4744-7 Chapitre V - Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. Article L4745-1 Chapitre VI - Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Article L4746-1 Titre V - Amendes administratives Articles L4751-1 à L4755-4 Chapitre Ier - Dispositions communes Articles L4751-1 à L4751-2 Chapitre II - Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail Articles L4752-1 à L4752-2 Chapitre III - Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Articles L4753-1 à L4753-2 Chapitre IV - Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux Article L4754-1 Chapitre V - Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Articles L4755-1 à L4755-4 Livre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L4811-1 à L4831-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L4811-1 Chapitre unique. Article L4811-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L4821-1 à L4823-2 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4821-1 Chapitre II - Services de prévention et de santé au travail. Articles L4822-1 à L4822-2 Chapitre III - Sensibilisation aux risques naturels majeurs Articles L4823-1 à L4823-2 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Article L4831-1 Chapitre unique. Article L4831-1 Cinquième partie - L'emploi Articles L5111-1 à L5531-1 Livre Ier - Les dispositifs en faveur de l'emploi Articles L5111-1 à L5151-12 Titre Ier - Politique de l'emploi Articles L5111-1 à L5112-2 Chapitre Ier - Objet. Articles L5111-1 à L5111-3 Chapitre II - Instances concourant à la politique de l'emploi Articles L5112-1-1 à L5112-2 Titre II - Maintien et sauvegarde de l'emploi Articles L5121-1 à L5124-1 Chapitre Ier - Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Articles L5121-1 à L5121-22 Chapitre II - Aide aux salariés placés en activité partielle Articles L5122-1 à L5122-6 Chapitre III - Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle. Articles L5123-1 à L5123-9 Chapitre IV - Dispositions pénales. Article L5124-1 Titre III - Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Articles L5131-1 à L5135-8 Chapitre Ier - Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Articles L5131-1 à L5131-7 Chapitre II - Insertion par l'activité économique Articles L5132-1 à L5132-17 ArticleL122-3-2 nouveau code du travail. La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-3-2. Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé. L122-3-2: Article L1242-10 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial: Rappel de l'article

L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ancienne annexe 7 garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des contrats de travail de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré. Il génère pourtant un contentieux important souvent au détriment des salariés. La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher certaines difficultés liées au changement de prestataire consécutif à une perte de marché dans le secteur de la propreté. Voici un aperçu des principales décisions qui ont été rendues par la haute juridiction en 2018. A. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 [1], la Cour de cassation a jugé que "l’arrêt de la Cour d’appel retient que la salariée, qui n’était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot n°1 ne remplit pas les conditions de l’article 7-2 de la convention collective nationale et que son contrat de travail n’a pas été transmis à la société entrante, la société sortante restant son employeur ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée était affectée à 100% par la société sortante sur le marché repris divisé en plusieurs lots, dont la société entrante était le nouvel adjudicataire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé". L’une des conditions du maintien de l’emploi pour les agents de maîtrise MP1 et MP2 est d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" article I, A CCN entreprises de propreté. Dans l’hypothèse où le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la Cour de cassation réaffirme que la condition d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" s’apprécie par rapport au marché initial et non par rapport aux lots pris isolément composant ledit marché. Cette décision est en parfaite conformité avec l’article I, C de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui précise que "lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la ou les entreprises entrantes a ont l’obligation d’assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le ou les lots qu’elles reprend reprennent dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l’égard du marché initial détenu par l’entreprise sortante, sont remplies". La jurisprudence est constante sur ce point [2]. La Cour de cassation vient donc sanctionner une mauvaise application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ancienne annexe 7. B. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 n° la Cour de cassation a rappelé que "sauf application de l’article du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction". Il s’agit d’une position désormais bien établie de la haute juridiction. La perte de marché dans le secteur de la propreté ne cadre pas avec les dispositions légales de l’article du Code du travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont négocié une garantie conventionnelle d’emploi connue sous le nom d’annexe 7 qui est devenue l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. La Cour de cassation rappelle que le transfert du contrat de travail du salarié de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, celle qui remporte le marché, nécessite l’accord exprès dudit salarié. Cette décision va légitimement à l’encontre de ce qui a été prévu par les partenaires sociaux pour stabiliser le marché de la propreté L’article II de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous". ​​​​​​​​​​​​​ L’article de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement". Un salarié peut donc refuser de signer l’avenant rédigé par l’entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l’entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° la Cour de cassation a rappelé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l’entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d’emploi ne peuvent trouver à s’appliquer. C. Dans un arrêt du 30 mai 2018 [3], la Cour de cassation a jugé que "les arrêts relèvent que la prime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société entrante et qu’elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiant chez leur précédent employeur ; qu’il en résulte que la société [entrante] était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité". L’intérêt majeur de cet arrêt est qu’il a été rendu dans le cadre de transferts de contrats de travail qui sont antérieurs à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a réécrit l’article du Code du travail. La Cour de cassation confirme le revirement opéré dans son arrêt du 30 novembre 2017 n° aux termes duquel "la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement." Il convient de rappeler que dans un arrêt du 15 janvier 2014 [4], la Cour de cassation avait jugé l’inverse à savoir que le maintien des contrats de travail en application de la garantie conventionnelle d’emploi prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté ne justifie pas une inégalité de traitement entre des salariés qui effectuent le même travail, pour le même employeur et sur le même site. A travail égal, salaire égal ! La haute juridiction revient donc sur sa position initiale avec la motivation suivante "mais attendu, d’abord, que l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle". En conséquence, sur un même marché, des salariés peuvent avoir, par le jeu du maintien d’emploi, pour un même travail des rémunérations différentes.

Larticle L1242-2 3° du Code du travail autorise le recours aux CDD pour les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par () 27 juillet 2022 lire la suite . Le sort du contrat de travail en cas d’invalidité. Par Cécile Villié, Avocat. L’invalidité est une notion de Sécurité sociale. Sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d

L’invalidité est une notion de Sécurité sociale. Sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. En principe, cette reconnaissance d’invalidité n’a aucune incidence sur le contrat de travail en cours du salarié. Néanmoins, c’est l’aptitude à occuper le poste de travail qui peut affecter le contrat de travail. Qu’est-ce que l’invalidité ? L’invalidité est la réduction de la capacité de travail d’une personne d’au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident non professionnel. Autrement dit, il s’agit d’une reconnaissance par la sécurité sociale de l’incapacité de travail d’un salarié ayant entraîné une perte de gain d’au moins 66% de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie et travaillant dans la même région. Le classement en invalidité du salarié est, de fait, une notion de sécurité sociale dont l’objectif est essentiellement indemnitaire. En effet, une pension est attribuée, au titre de cette invalidité, ayant pour objet de compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé [1]. Quels sont les niveaux d’invalidité ? Il existe trois catégories d’invalidité [2] Catégorie 1 les invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle, Catégorie 2 les invalides déclarés incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle sous réserve d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, Catégorie 3 les invalides absolument incapables de travailler et qui ont besoin en plus de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante. Quelle est la différence entre invalidité, incapacité et inaptitude ? L’invalidité est à différencier de l’incapacité qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’incapacité correspond à une altération des capacités physiques et/ou mentales du salarié empêchant temporairement ce dernier de satisfaire ses obligations professionnelles. Elle est constatée par le médecin traitant dans le cadre d’un arrêt de travail [3]. Quant à l’inaptitude, elle est constatée par le médecin du travail lorsque l’état de santé, physique et/ou mental du salarié est devenu incompatible avec son poste de travail. Pour que la sécurité sociale procède à une déclaration d’inaptitude, il faut préalablement un avis du médecin du travail qui effectuera pour ce faire, une étude de poste et des conditions de travail du salarié [4]. Un employeur peut-il licencier son salarié pour invalidité ? Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. Le statut d’invalide ne présume aucunement l’inaptitude. Ainsi, un salarié classé en invalidité peut, si le médecin du travail ne conclut pas une inaptitude au poste, poursuivre une activité salariée à temps plein sur la base d’un temps partiel. La Cour de cassation a plusieurs fois jugé que le contrat de travail ne peut être rompu pour invalidité que celle-ci soit de catégorie 1 ou 2 ; l’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise même si le salarié a été placé en catégorie 2 [5]. L’invalidité n’étant pas un motif de rupture du contrat de travail, même une convention collective ne peut prévoir la résiliation automatique du contrat de travail d’un salarié déclaré invalide sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail. Une rupture du contrat de travail survenue dans de telles circonstances sera frappée de nullité et donne droit, pour le salarié, au paiement de dommages et intérêts au moins égal à six mois de salaire. L’employeur ne peut licencier un salarié invalide sans déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que si les absences du salarié sont fréquentes et prolongées de sorte à perturber le bon fonctionnement de la société. Le salarié est-il dans l’obligation d’informer l’employeur de son état d’invalidité ? Aucun texte de loi n’oblige le salarié d’informer l’employeur de son classement en invalidité. Une telle omission n’entraîne, dès lors, aucune conséquence pour le salarié. Néanmoins, l’obligation de loyauté devrait le conduire à procéder à cette information. Un salarié invalide doit-il justifier ses absences ? Oui. Le salarié déclaré invalide doit veiller à justifier son absence par la fourniture d’un certificat d’arrêt de travail. A défaut de la fourniture d’un justificatif, l’employeur pourra le mettre en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail. Si le salarié n’y fait pas suite sans motif légitime, il s’expose à une sanction disciplinaire. Il est tout de même conseillé à l’employeur, en cas de doute sur la situation du salarié de l’inviter à une visite médicale de suivi [6] auprès de la médecine du travail afin que ce dernier puisse éventuellement éclairer l’employeur sur la situation du salarié. Que doit faire l’employeur lorsqu’il est informé de l’invalidité du salarié ? L’employeur informé du classement en invalidité de son salarié doit veiller à organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail [7] afin de se conformer à l’obligation de mettre en œuvre un suivi médical adapté [8]. C’est à l’issue de cette visite que l’inaptitude du salarié sera ou non confirmée par le médecin du travail. Si le salarié est déclaré inapte, alors, il peut être licencié et l’indemnité de licenciement pour inaptitude sera au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle est doublée en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle. Noj0Vb.

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